1. Signataire
La solution d’intelligence artificielle Haiku (ci-après « la Solution ») est exploitée par la société « CLERK », société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 981 575 947, dont le siège social est situé 406, boulevard Jean-Jacques Bosc, Bat 2B, CS 500, 33130 Bègles, représentée par son Président, Monsieur Jules TOUZET. Tout accès à la Solution, toute navigation ou utilisation, emporte reconnaissance et acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).
2. Navigation et Compte d’essai
2.1. Chaque Utilisateur peut bénéficier d'un accès à la Solution dont la durée, les modalités d’octroi et les conditions applicables sont précisées soit au sein du devis accepté par le CLIENT, soit selon les stipulations propres à la catégorie d’utilisateurs concernés, notamment en cas de mise à disposition dérogatoire ou partenariale (telle que l’accès réservé à certains auxiliaires de justice ou à des membres d’organismes affiliés).
La période d’essai est strictement limitée à la durée explicitement convenue. À l’expiration de cette période, et sauf résiliation notifiée dans le délai mentionné au devis ou, à défaut, dans un délai de sept (7) jours avant son terme contractuel, l’accès est reconduit tacitement en exécution des conditions financières stipulées dans le devis ou la convention correspondante, sans préjudice des conditions particulières éventuellement convenues entre les Parties.
2.2. La détention d’un Compte, associé à un identifiant unique strictement personnel, constitue une condition préalable et indispensable à toute utilisation avancée de la Solution. L’Utilisateur s’engage à fournir exclusivement des informations exactes, à jour et exhaustives, et à veiller rigoureusement à la confidentialité et à la sécurité de ses éléments d’authentification. Toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte, quelle qu’en soit l’origine, relève de la seule responsabilité du titulaire, sans préjudice de l’exercice par CLERK de tout recours ou action pour manquement ou usage illicite.
3. Niveaux de service
3.1. CLERK s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à garantir un accès continu à la Solution (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), à l’exclusion des périodes de maintenance programmées ou d’événements de force majeure. En cas d’opération de maintenance prévisible, un préavis de trois (3) jours ouvrés est donné au CLIENT, étant précisé qu’une intervention immédiate sans préavis peut être imposée en cas d’impératif de sécurité ou d’urgence technique.
3.2. CLERK assure une assistance technique dont les modalités d’accès et de prise en charge sont portées à la connaissance du CLIENT dans l’espace dédié. L’assistance porte exclusivement sur l’utilisation des fonctionnalités de la Solution, à l’exclusion de tout service de conseil juridique personnalisé.
4. Propriété intellectuelle
4.1. CLERK détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution, à ses interfaces, codes sources, développements et toute documentation y afférente. L’accès à la Solution n’emporte qu’une licence d’utilisation, non cessible, non exclusive et limitée à la durée du contrat, aux seules fins professionnelles du CLIENT.
4.2. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou transformation, totale ou partielle, de la Solution, par quelque procédé que ce soit, hors exceptions légales, est strictement interdite sans l'accord exprès, préalable et écrit de CLERK, sauf stipulations contraires résultant des Conditions Générales de Vente (CGV) signées lors de la négociation ou ultérieurement.
4.3. Le CLIENT s’interdit expressément de tenter de reconstituer, décompiler, désassembler ou reproduire une solution concurrente à partir des éléments mis à disposition, sous peine de poursuites.
4.4. Les contenus, données et résultats générés par l’utilisation de la Solution restent la propriété pleine et entière du CLIENT, à l’exception des données d’utilisation ou « données dérivées », dont la propriété est cédée à CLERK selon les limites prévues à l’article 5, sous réserve des éventuelles stipulations dérogatoires expressément convenues dans les CGV négociées entre les Parties, lesquelles priment en cas de contradiction sur les présentes.
5. Données personnelles
5.1. CLERK s’engage à respecter l’intégralité des prescriptions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») ainsi que la loi française dite « Informatique et Libertés », sans préjudice des stipulations éventuellement dérogatoires issues des CGV convenues lors de la négociation, applicables en tant que dispositions spécifiques.
5.2. Dans le cadre de l’exploitation de la Solution, CLERK agit selon une double qualité : responsable de traitement pour les opérations nécessaires à l’administration du service et sous-traitant pour le compte du CLIENT concernant les données traitées dans le cadre professionnel.
5.3. Les modalités exhaustives de collecte, de traitement, de conservation, de restitution ou de destruction des données à caractère personnel font l’objet d’une présentation détaillée au sein de l’annexe « Charte RGPD », laquelle constitue une annexe indissociable des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente (CGV). Il est expressément renvoyé à ladite annexe RGPD jointe aux CGV pour l’ensemble des stipulations spécifiques en matière de protection des données.
6. Responsabilité
6.1. CLERK s’engage à fournir la Solution et ses fonctionnalités dans le respect des règles de l’art, sans qu’aucune obligation de résultat ne puisse lui être opposée.
6.2. Sa responsabilité est expressément limitée aux seuls dommages directs, certains, avérés, subis par le CLIENT du fait d’un manquement contractuel de CLERK, et plafonnée à un montant global de six mille euros (6 000 €), toutes causes confondues, hors faute lourde ou dolosive, sauf stipulation expresse, spécifique et écrite figurant dans les CGV signées par les Parties, lesquelles prévalent sur les présentes en cas de divergence.
6.3. Le CLIENT est l’unique responsable : de l’usage des fonctionnalités de la Solution ; de l’interprétation juridique des résultats obtenus ; de toute importation ou utilisation illicite de données tierces.
6.4. Aucune responsabilité de CLERK ne saurait être engagée à raison de l’inadéquation de la Solution à un besoin particulier du CLIENT non expressément formulé lors de la conclusion contractuelle.
7. Comportements prohibés
Constituent notamment des comportements prohibés – et sont susceptibles d’entraîner, de plein droit, la suspension, la désactivation temporaire ou la suppression définitive de l’accès à la Solution, sans préjudice de toute action civile ou pénale – les agissements suivants :
Toute action visant, par quelque moyen que ce soit, à porter atteinte à l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité, ou la sécurité du système d’information ou des données y transitant ;
Toute tentative de contournement, de neutralisation, de désactivation, de détérioration, ou d’altération, par quelque procédé que ce soit, des dispositifs de sécurité, des mécanismes d’authentification, ou de contrôle d’accès mis en place ;
Toute reproduction, représentation, transmission, communication, modification, adaptation, extraction, réutilisation, opération de reverse engineering ou recomposition, ou toute forme d’accès non autorisé au code source, aux bases de données, aux infrastructures ou à tout composant technique ou fonctionnel de la Solution ;
Toute action de nature à provoquer, de façon directe ou indirecte, une saturation, une interruption, une indisponibilité ou une altération volontaire du fonctionnement normal de la Solution, notamment par l’utilisation de scripts automatisés, surcharge réseau, hacking, phishing, attaque par déni de service (« denial of service »), ou introduction de logiciels malveillants ;
Plus généralement, toute utilisation de la Solution, de ses ressources ou de ses données dans un but frauduleux, déloyal, abusif ou contraire à sa finalité, aux présentes CGU ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8. Autres mentions
Toute utilisation, reproduction, représentation, référencement, communication, diffusion ou exploitation, directe ou indirecte, par une Partie, des signes distinctifs, dénominations sociales, noms commerciaux, marques, logos, produits, services, ou toute autre référence se rapportant à l'identité institutionnelle ou aux éléments distinctifs de l’autre Partie, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, est formellement interdite sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Partie concernée.
Cette interdiction s’entend de manière extensive aux supports numériques, imprimés, promotionnels, publicitaires, ainsi qu’à toute communication publique ou privée, y compris en ligne ou lors d’événements professionnels, sauf stipulation contraire, spécifique et écrite négociée entre les Parties.
Toute contravention à la présente interdiction sera de nature à engager la responsabilité de la Partie fautive et pourra justifier la cessation immédiate des relations contractuelles, sans préjudice de tous dommages-intérêts et poursuites que la Partie lésée pourrait engager de droit.
9. Tolérance
Aucune tolérance de CLERK, même répétée, ne saurait valoir renonciation à exercer un droit ou à exiger l’exécution de ses obligations contractuelles. Toute renonciation ou modification ne sera opposable que pour autant qu’elle ait été formulée par écrit.
10. Mises à jour
CLERK se réserve la faculté de modifier ou mettre à jour à tout moment les présentes CGU. Toute modification substantielle susceptible d’impacter de manière significative les droits ou obligations du CLIENT sera notifiée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
11. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français, tant pour son interprétation que pour son exécution, et sauf dérogation expresse prévue dans les CGV dûment négociées entre les Parties ou résultant d'un accord-cadre distinct.
Tout litige relatif à l'exécution, la validité, l’interprétation ou la cessation des présentes CGU sera de la compétence exclusive des juridictions françaises du ressort du siège social de CLERK, sauf attribution de compétence impérative contraire ou stipulation expresse, issue notamment des CGV ou d’un acte annexe accepté par les Parties.
12. Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toute version antérieure et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution, jusqu’à leur remplacement ou leur révocation expresse par CLERK.